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Amendement N° 103 (Adopté)
Saisine du conseil constitutionnel
Discuté en séance le 16 février 2015
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
( amendements identiques : 292 292 )
Déposé le 4 février 2015 par : M. Nègre, au nom de la commission du développement durable.
I. - Après l'alinéa 7
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Art. L. 110-1-2.- Les dispositions du présent code ont pour objet, en priorité, de promouvoir une consommation sobre et responsable des ressources, puis d’assurer une hiérarchie dans l'utilisation des ressources, privilégiant les ressources issues du recyclage ou de sources renouvelables, puis les ressources recyclables, puis les autres ressources, en tenant compte du bilan global de leur cycle de vie. »
II. - Alinéa 9
Supprimer cet alinéa.
Exposé Sommaire :
La hiérarchie dans l'utilisation des ressources est un concept novateur intégré au texte du projet de loi par la commission du développement durable. Cette hiérarchie permet en effet de mettre en avant l’enjeu de disponibilité sur le long terme et donc d’épuisement des ressources : il vaut ainsi mieux utiliser des matières issues de déchets qui ont déjà été produits ou renouvelables. Elle met aussi en avant l’importance de la recyclabilité des nouvelles matières : lors d’un processus d’innovation, il est important de s’interroger sur la recyclabilité de la matière au vu de l’organisation des filières industrielles.
L'objet du présent amendement est de :
- renforcer cette hiérarchie des ressources en la codifiant dans le code de l’environnement, tout en la positionnant dans un contexte général, qui va au-delà du seul cadre des déchets dans lequel la plaçait, de manière limitative, la rédaction actuelle ;
- préciser que le but prioritaire, avant même l’application de cette hiérarchie, est de promouvoir la consommation sobre et responsable de ces ressources, conformément à la définition de la transition vers une économie circulaire prévue au nouvel article L. 110-1-1.
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