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Amendement N° 111 (Non soutenu)
Saisine du conseil constitutionnel
Discuté en séance le 17 février 2015
( amendement identique : 511 )
Déposé le 4 février 2015 par : MM. Ravier, rattachésline.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Le chapitre que le projet de loi consacre à la gestion des concessions hydroélectriques prépare leur ouverture à la concurrence par la voie de sociétés d’économie mixte.
Il ne s’agit aucunement de remettre en la production d’électivité d’origine hydraulique qui a un rôle prépondérant dans le développement d’énergie propre.
En revanche cet amendement et celui déposé sur l’article 29 vise à empêcher toute privatisation du parc hydroélectrique et de demander de travailler sur des alternatives pour que ces ouvrages reste dans le giron public (service d’intérêt économique général ou de la possibilité de confier l’ensemble du secteur à un établissement public).
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