Amendement N° 118 (Rejeté)

Saisine du conseil constitutionnel

Discuté en séance le 16 février 2015
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Défavorable

Déposé le 4 février 2015 par : Mme Didier, M. Vergès, les membres du Groupe communiste républicain, citoyen.

Photo de Évelyne Didier Photo de Paul Vergès 

Alinéa 12, dernière phrase

Remplacer le mot :

généralisation

par les mots :

mise en œuvre

Exposé Sommaire :

Les auteurs de cet amendement ne souhaitent pas que soit inscrit dans le projet de loi l’objectif de généralisation d’une tarification progressive s’imposant aux collectivités territoriales.

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