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Amendement N° 118 (Rejeté)
Saisine du conseil constitutionnel
Discuté en séance le 16 février 2015
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 4 février 2015 par : Mme Didier, M. Vergès, les membres du Groupe communiste républicain, citoyen.
Alinéa 12, dernière phrase
Remplacer le mot :
généralisation
par les mots :
mise en œuvre
Exposé Sommaire :
Les auteurs de cet amendement ne souhaitent pas que soit inscrit dans le projet de loi l’objectif de généralisation d’une tarification progressive s’imposant aux collectivités territoriales.
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