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Amendement N° 122 (Adopté)
Saisine du conseil constitutionnel
Discuté en séance le 17 février 2015
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 4 février 2015 par : Mme Didier, M. Vergès, les membres du Groupe communiste républicain, citoyen.
Texte de la commission N° 264 (2014-2015) sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée relatif à la transition énergétique pour la croissance verte
Après l'article 22 decies
Après l’article 22 decies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’inscription de la date limite d’utilisation optimale figurant sur les produits alimentaires non périssables tels que les produits stérilisés ou présentant une faible teneur en eau est supprimée.
Exposé Sommaire :
La DLUO (Date Limite d’Utilisation 0ptimale) est souvent source de confusion pour le consommateur qui l’apparente à une DLC (Date limite de consommation). D’une part, cela conduit à jeter des produits encore consommables, favorisant ainsi le gaspillage alimentaire. D’autre part, cette mention ne présente pas d’intérêt sanitaire. Pour toutes ces raisons les auteurs de cet amendement proposent de la supprimer.
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