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Amendement N° 126 (Retiré)
Saisine du conseil constitutionnel
Discuté en séance le 17 février 2015
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 4 février 2015 par : Mme Didier, M. Vergès, les membres du Groupe communiste républicain, citoyen.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Les auteurs de cet amendement ne souhaitent pas donner habilitation au Gouvernement pour transposer la directive 2011/70/Euratom du Conseil, du 19 juillet 2011, adapter la législation existante aux dispositions transposant cette directive, définir une procédure de requalification des matières en déchets radioactifs par l’autorité administrative, renforcer les sanctions administratives et pénales existantes et enfin prévoir de nouvelles sanctions en cas de méconnaissance des dispositions applicables en matière de déchets radioactifs et de combustible usé ou en cas d’infraction à ces dispositions.
Ils considèrent que ces sujets doivent être soumis au Parlement.
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