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Amendement N° 128 2ème rectif. (Adopté)
Saisine du conseil constitutionnel
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Favorable
( amendements identiques : 52 782 )
Déposé le 10 février 2015 par : MM. Antiste, Cornano, J. Gillot, S. Larcher, Karam, Patient.
Remplacer les mots :
Avant 2030, tous les bâtiments privés résidentiels
par les mots :
Avant 2020, tous les logements locatifs du parc privé
Exposé Sommaire :
Il s’agit de ramener à 2020 au lieu de 2030 l’obligation de rénovation des logements en location les plus énergivores.
En effet, les propriétaires bailleurs ne sont pas toujours enclins à rénover les logements qu’ils louent puisqu’ils ne bénéficient pas directement des économies d’énergie et du gain de confort associés.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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