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Amendement N° 52 (Non soutenu)
Saisine du conseil constitutionnel
Déposé le 3 février 2015 par : M. J. Gautier, Mme Debré, M. Cambon, Mme Procaccia, M. P. Dominati.
Remplacer les mots :
Avant 2030, tous les bâtiments privés résidentiels
par les mots :
Avant 2020, tous les logements locatifs du parc privé
Exposé Sommaire :
Il s’agit de ramener à 2020 au lieu de 2030 l’obligation de rénovation des logements en location les plus énergivores. En effet, les propriétaires bailleurs ne sont pas toujours enclins à rénover les logements qu’ils louent puisqu’ils ne bénéficient pas directement des économies d’énergie et du gain de confort associés.
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