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Amendement N° 139 2ème rectif. (Adopté)
Saisine du conseil constitutionnel
Discuté en séance le 18 février 2015
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
( amendements identiques : )
Déposé le 10 février 2015 par : MM. Pintat, Revet, D. Laurent, B. Fournier, Longeot, Mouiller.
I. - Alinéa 18, deuxième et troisième phrases
Supprimer ces phrases.
II. - Après l’alinéa 18
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
Le comité est destinataire des programmes prévisionnels de tous les investissements envisagés sur le réseau de distribution, établis par les conférences départementales mentionnées au troisième alinéa du I de l’article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales, et, à sa demande, des comptes rendus et des bilans détaillés mentionnés à ce même alinéa. Si les autorités organisatrices concernées s’écartent de l’avis du comité sur ces programmes d’investissements, elles doivent motiver leur décision.
Exposé Sommaire :
Amendement rédactionnel.
Dès lors que la 2ème phrase du 18ème alinéa de l'article 42 prévoit que le comité du système de distribution d'électricité est rendu destinataire des programmes prévisionnels de tous les investissements envisagés sur le réseau de distribution, il est nécessaire d'aller à la ligne après la 1ère phrase de cet alinéa, afin qu'il n'y ait aucune ambiguïté sur le fait que ces investissements ne concernent pas uniquement ceux des autorités organisatrices de la distribution d'électricité, mentionnées à cette première phrase, mais également ceux du gestionnaire des réseaux publics de distribution d'électricité visé à l'alinéa précédent.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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