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Amendement N° 154 2ème rectif. (Non soutenu)
Saisine du conseil constitutionnel
Déposé le 10 février 2015 par : MM. Adnot, Türk.
Après l’article 51
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article L. 111-73 du code de l’énergie, sont insérés deux articles L. 111-73-… et L. 111-73-… ainsi rédigé :
« Art. L. 111-73-… Les informations qui sont mises à disposition des demandeurs par les gestionnaires de réseaux pour leur permettre d’évaluer au préalable les conditions de raccordement de leur installation font l’objet d’une mise à jour systématique à l’occasion de chaque événement susceptible de modifier ces informations. Ces événements sont notamment l’entrée de projets en file d’attente, leur sortie, ainsi que les évolutions du réseau.
« Art. L. 111-73-… Sans préjudice des dispositions prévues aux articles L. 111-72 et L. 111-73, les gestionnaires de réseaux publics de transport ou de distribution sont autorisés à publier les informations relatives aux projets d’installations de production inscrits en file d’attente et disposant d’une capacité de raccordement au réseau public d’électricité.
« Les modalités de publication et la nature des informations publiées sont fixées par voie réglementaire. »
Exposé Sommaire :
Le présent amendement propose que les dispositions législatives du code de l’énergie prévoient une publication des files d’attente de raccordement des producteurs pour chaque poste électrique du réseau public (HTB ou HTB/HTA).
Les producteurs d’EnR sont aujourd’hui confrontés à un manque d’information concernant l’accès au réseau et le raccordement, qui les empêche d’effectuer les meilleurs choix techniques et économiques pour le raccordement de leurs projets. Citons notamment :
- La localisation des réseaux de distribution publics : cette information n’est à ce jour pas publique, ce qui empêche les producteurs de pouvoir situer leurs projets de manière optimale et de minimiser les coûts de leur raccordement. Ils doivent pour cela passer par le dispositif de la pré-étude de raccordement vendue par ERDF.
- Le portail public d’informations relatives aux capacités de raccordement aux postes sources (interface entre le réseau public de distribution et le réseau public de transport) : imprécis et mis à jour annuellement, il ne permet pas au producteur d’avoir une information précise et actualisée sur les perspectives de raccordement au réseau amont. Par ailleurs, dans le cadre des schémas régionaux de raccordement au réseau des énergies renouvelables (S3RENR), l’information sur les capacités « techniques » du réseau d’accueillir la production est peu à peu supprimée.
- Les devis de raccordement (contenu des propositions techniques et financières – « PTF ») : ils manquent parfois de transparence et les choix des solutions techniques (et le chiffrage des coûts correspondants) par le gestionnaire de réseau de distribution ne sont pas toujours suffisamment justifiés et peuvent être source d’incertitude.
Il est donc nécessaire, dans une optique d’optimisation des coûts, d’améliorer la transparence sur ces différents aspects.
La publication des éléments suivants devra être prévue par la documentation technique de référence des gestionnaires de réseaux :
- Détail des projets de puissance significative : puissance du projet, type d’installation, tension de raccordement, date d’entrée en File d’attente, date d’acceptation de la PTF, date d’acceptation de la Convention de raccordement, porteur du projet ;
- Information agglomérée des volumes d’installations de petite puissance.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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