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Amendement N° 197 4ème rectif. (Retiré)
Saisine du conseil constitutionnel
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
( amendement identique : )
Déposé le 10 février 2015 par : MM. Pointereau, Mouiller, Guené, Lefèvre, Mme Cayeux, MM. Perrin, Raison, Mme Lamure, MM. B. Fournier, Trillard, Mme Troendlé, MM. Vogel, Houel, Pinton, Mme Gatel, MM. Cornu, Mayet, Vaspart, Doligé, Dallier.
Alinéa 3
Remplacer les mots :
des véhicules propres mentionnés au 1° de l'article L. 224-6 du même code
par les mots :
des véhicules électriques à batterie ou à pile à combustible à hydrogène ou à batterie avec prolongateur d'autonomie à pile à combustible à hydrogène
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à n'écarter aucune technologie ni source d'énergie qui respecte l'environnement. De plus, il importe de noter que les véhicules équipés d'un réservoir d'hydrogène n'ont pas l'inconvénient de la faible autonomie des véhicules électriques à batterie. En effet, ils peuvent rouler plusieurs centaines de kilomètres et faire le plein en quelques minutes, là où 8h sont nécessaires à la recharge d'une batterie.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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