Amendement N° 200 4ème rectif. (Retiré)

Saisine du conseil constitutionnel

Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait

Déposé le 10 février 2015 par : MM. Pointereau, Mouiller, Guené, Lefèvre, Mme Cayeux, MM. Perrin, Raison, Mme Lamure, MM. B. Fournier, Trillard, Mme Troendlé, MM. Vogel, Bockel, Houel, Mme Gatel, MM. Cornu, Vaspart, Doligé, Dallier.

Photo de Rémy Pointereau Photo de Philippe Mouiller Photo de Charles Guené Photo de Antoine Lefèvre Photo de Caroline Cayeux Photo de Cédric Perrin Photo de Michel Raison Photo de Élisabeth Lamure Photo de Bernard Fournier 
Photo de André Trillard Photo de Catherine Troendle Photo de Jean Pierre Vogel Photo de Jean-Marie Bockel Photo de Michel Houel Photo de Françoise Gatel Photo de Gérard Cornu Photo de Michel Vaspart Photo de Éric Doligé Photo de Philippe Dallier 

I. - Alinéa 5

Supprimer cet alinéa.

II. - Alinéa 6

Rédiger ainsi la début de cet alinéa :

« Art. L. 2224-17-1. - Le maire (...)

III. - Alinéa 11

Supprimer les mots :

, fondés sur la comptabilité analytique à assurer par la collectivité territoriale,

Exposé Sommaire :

Cet article applique la comptabilité analytique au service public de prévention et de gestion des déchets. Pour ce faire, il est créé dans le code général des collectivités territoriales un nouvel article L. 2224-17-1, qui se substitue à certaines des dispositions de l’article L. 2224-5.

Le dispositif proposé impose aux communes ou à leurs groupements la tenue, complexe pour les plus petites structures, de trois comptabilités : la comptabilité publique, la compatibilité analytique et un état spécial lorsqu’ils perçoivent la taxe d’enlèvement des ordures ménagères. Une telle obligation, qui suppose pour sa mise en œuvre de renforcer la formation des personnels et de développer des outils de gestion informatisés, augmentera sans nul doute les coûts de fonctionnement de ces collectivités. Les structures plus importantes et disposant des expertises et des moyens nécessaires n’ont en revanche pas attendu le projet de loi pour doter leur service de prévention et de gestion des déchets d’une comptabilité analytique.

La disposition est donc soit excessive soit inutile.

C’est pourquoi il est nécessaire de supprimer les références à la comptabilité analytique aux alinéas 5 et 11.

NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.

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