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Amendement N° 203 4ème rectif. (Rejeté)
Saisine du conseil constitutionnel
Avis de la Commission : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 10 février 2015 par : MM. Pointereau, Mouiller, Guené, Lefèvre, Mme Cayeux, MM. Perrin, Raison, Mme Lamure, MM. B. Fournier, Trillard, Mme Troendlé, MM. Vogel, Bockel, Houel, Mme Gatel, MM. Cornu, Vaspart, Doligé, Dallier.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Cet article vise à renforcer le service public de la performance énergétique de l’habitat, créé par loi
n° 2013-312 du 15 avril 2013, en l’appuyant sur un réseau de plateformes territoriales de la rénovation énergétique.
Force est de constater qu’il existe une profonde incertitude quant aux objectifs, aux moyens et à la gouvernance du service public de la performance énergétique de l’habitat. Cette situation s’explique par le fait qu’une partie des dispositions de la loi précitée ont été jugées contraires à la Constitution (CC, Décision n° 2013-666 DC du 11 avril 2013), et que le Gouvernement n’a pas encore remis son rapport
« sur la création d'un service public d'aide à la réalisation de travaux d'efficacité énergétique des logements résidentiels »
prévu par cette loi.
Dans ce contexte, il est à craindre que ne soit transférée aux plateformes territoriales de la rénovation énergétique, dont la mise en œuvre est encouragée par les régions et par l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (ADEME), la majeure partie des attributions et du financement de ce service public. Les compétences que le projet de loi confère aux plateformes territoriales semblent en effet très étendues, puisqu’elles comprennent des missions d’accueil, d’information, de conseil et de fourniture d’informations techniques, financières, fiscales et règlementaires (alinéa 4).
Cet article ayant été introduit par un amendement à l’initiative de la co-rapporteure du texte à l’Assemblée nationale, ses conséquences financières n’ont pas pu être évaluées. Pourtant, le déploiement de ce service public, qui serait assuré
« sur l’ensemble du territoire »
(alinéa 3), nécessitera la création d’un grand nombre de plateformes. Sur ce point, l’on peut utilement rappeler que la co-rapporteure du texte, dans l’exposé des motifs de son amendement, jugeait elle-même nécessaire de multiplier par quatre le nombre de plateformes créées ou en cours de création pour parvenir à un maillage satisfaisant du territoire.
Compte tenu de ces éléments, il est justifié de supprimer cet article.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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