Amendement N° 208 3ème rectif. (Retiré)

Saisine du conseil constitutionnel


( amendement identique : )

Déposé le 10 février 2015 par : MM. Pointereau, Mouiller, Guené, Lefèvre, Mme Cayeux, MM. Perrin, Raison, Mme Lamure, MM. B. Fournier, Trillard, Mme Troendlé, MM. Vogel, Cornu, Vaspart, Bockel, Houel, Mme Gatel, MM. Mayet, Doligé, Dallier, Reichardt.

Photo de Rémy Pointereau Photo de Philippe Mouiller Photo de Charles Guené Photo de Antoine Lefèvre Photo de Caroline Cayeux Photo de Cédric Perrin Photo de Michel Raison Photo de Élisabeth Lamure Photo de Bernard Fournier Photo de André Trillard 
Photo de Catherine Troendle Photo de Jean Pierre Vogel Photo de Gérard Cornu Photo de Michel Vaspart Photo de Jean-Marie Bockel Photo de Michel Houel Photo de Françoise Gatel Photo de Jean-François Mayet Photo de Éric Doligé Photo de Philippe Dallier Photo de André Reichardt 

Rédiger ainsi cet article :

Une campagne nationale de sensibilisation à la lutte contre le gaspillage alimentaire au sein des services de restauration collective est organisée chaque année. Elle s’appuie sur les informations et orientations contenues dans des guides de bonnes pratiques élaborés conjointement par les ministères chargés de l’alimentation et du développement durable.

Exposé Sommaire :

Cet article impose à l’Etat et aux collectivités territoriales de mettre en place avant le 1

er

septembre 2016, une

« démarche de lutte contre le gaspillage alimentaire au sein des services de restauration collective dont ils assurent la gestion »

. Impérieuse par le délai d’exécution qu’elle impose, cette disposition fixe en réalité des objectifs vagues dont le contenu normatif est faible. Ce terrain juridique instable est porteur de risques de contentieux. On ne peut pas non plus tenir pour non négligeable le risque que soit élaborée sur ce fondement fragile une réglementation étatique ou locale pointilleuse et excessive.

Il conviendrait de substituer à la démarche floue et potentiellement autoritaire proposée par cet amendement une démarche souple et incitative comprenant, à titre d’exemple, le lancement de campagnes nationales et l’élaboration de guides de bonnes pratiques destinés à l’ensemble des services concernés. La matière n’est évidemment pas législative, le point mérite cependant d’être évoqué en séance publique.

Tel est le sens de cet amendement d’appel réécrivant l’article 22

decies

.

NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Inscription
ou
Connexion