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Amendement N° 213 4ème rectif. (Retiré)
Saisine du conseil constitutionnel
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
( amendement identique : )
Déposé le 10 février 2015 par : MM. Pointereau, Mouiller, Guené, Lefèvre, Mme Cayeux, MM. Mayet, Cornu, Perrin, Raison, Mme Lamure, MM. B. Fournier, Trillard, Mme Troendlé, MM. Vogel, Bockel, Houel, Pinton, Mme Gatel, MM. Vaspart, Doligé, Dallier.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
La loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles du 27 janvier 2014 a confié aux métropoles et aux communautés urbaines la création, l’aménagement, l’entretien et la gestion des réseaux de chaleur ou de froid urbains.
Il conviendrait que le Gouvernement s’explique sur l’articulation de cette compétence avec le dispositif de l’article 57.
Tel est l’objectif de cet amendement qui est un appel à la cohérence avant d’être un appel à la suppression.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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