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Amendement N° 215 rectifié (Rejeté)
Saisine du conseil constitutionnel
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 5 février 2015 par : Mme Loisier, MM. Médevielle, Guerriau, Dantec, Cadic, Houpert, Kern.
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – Après le cinquième alinéa de l’article L. 225-102-1 du code de commerce, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Ce rapport précise la manière dont l’entreprise anticipe les risques et les conséquences liés au changement climatique, tant du point de vue de son fonctionnement interne que des impacts de son activité et de ceux liés à l’usage des produits et services qu’elle fournit. Le présent alinéa est applicable aux établissements de crédit, aux entreprises d’investissement, aux compagnies financières, aux sociétés d’assurances, quelle que soit leur forme juridique. »
Exposé Sommaire :
Mettre en œuvre la stratégie bas carbone ambitieuse que porte à juste titre la présente loi, il faudra la mobilisation de tous et donc aussi des entreprises.
Celles ci, depuis l'adoption de l'article 225 de la loi Grenelle 2 suivi de la publication de son décret d'application, sont tenues de publier des informations sur l'impact social et environnemental de leurs activités. Toutefois les enjeux liés au changement climatique et donc à la transition énergétique n'étaient pas spécifiquement prise en compte.
Au moment où le GIEC s'apprête à publier un nouveau rapport mettant en évidence l'accélération du changement climatique et alors que la France se prépare à accueillir la COP21, il apparaît vivement nécessaire d'étendre les obligations de reporting environnemental des entreprises aux enjeux climatiques et de transition énergétique et aux stratégies bas carbone qu'elles conçoivent et mettent en œuvre.
Il importe que ces obligations concernent non seulement le fonctionnement de l'entreprise elle même mais aussi l'impact des produits et services qu'elles conçoivent, fabriquent et commercialisent.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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