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Amendement N° 22 2ème rectif. (Retiré)
Saisine du conseil constitutionnel
Discuté en séance le 11 février 2015
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 10 février 2015 par : MM. Revet, P. Leroy, Bizet, Portelli, Trillard, Houel, Mme Hummel.
Alinéa 23, après la première phrase
Insérer une phrase ainsi rédigée :
Ces objectifs sont conditionnés par la mise en œuvre effective d’un accord international contraignant dans ce domaine et sont susceptibles d’être révisés en conséquence.
Exposé Sommaire :
La France ne représente qu’un pour cent des émissions de CO2 mondiales et n’émet que 5 tonnes par an et par habitant de C02, soit le plus faible niveau parmi les principaux pays industriels de la planète. La mise en œuvre d’une politique énergétique nationale fondée sur des objectifs de réduction des émissions de CO2 doit veiller à ne pas créer des distorsions compétitives pour notre pays faute d’engagements et de contraintes concrètes identiques pour les autres pays.
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