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Amendement N° 228 3ème rectif. (Retiré)
Saisine du conseil constitutionnel
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
( amendements identiques : )
Déposé le 10 février 2015 par : M. Mouiller, Mme Imbert, MM. Milon, Morisset, Pellevat, D. Robert, Houel, Mme Mélot, M. Pointereau, Mme Deroche.
Alinéa 4
Supprimer les mots :
ou des dépenses qu’ils assument pour l’amélioration de la qualité environnementale ou la capacité de maîtrise de la consommation d’énergie de ce logement comprises parmi celles mentionnées à l’article 200 quater du code général des impôts
Exposé Sommaire :
L’article 60 prévoit l’instauration d’un nouveau dispositif d’aide aux clients précaires en électricité et en gaz, en remplacement des tarifs sociaux en vigueur. Or, dans sa rédaction actuelle, l’article 60 prévoit que le chèque énergie pourra également être utilisé "pour acquitter des dépenses d’amélioration de la qualité environnementale du logement". Dans le cadre de la stratégie bas carbone introduite dans le projet de loi, il n’apparaît pas pertinent d’ouvrir la possibilité pour les ménages en situation de précarité énergétique de payer leurs factures liées à des nouveaux équipements dans le logement, sans ciblage des besoins réels du logement.
Pour lutter plus efficacement contre la précarité énergétique, il est proposé de restreindre l’utilisation de ce chèque au seul paiement des dépenses énergétiques.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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