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Amendement N° 235 rectifié (Irrecevable)

Saisine du conseil constitutionnel


( amendements identiques : 169 484 882 )

Déposé le 9 février 2015 par : MM. Commeinhes, Cambon, Calvet, Mme Deromedi.

Photo de François Commeinhes Photo de Christian Cambon Photo de François Calvet Photo de Jacky Deromedi 

Texte de la commission N° 264 (2014-2015) sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée relatif à la transition énergétique pour la croissance verte

Article 10

Exposé Sommaire :

Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

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