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Amendement N° 882 2ème rectif. (Irrecevable)

Saisine du conseil constitutionnel

( amendements identiques : 169 235 484 )

Déposé le 10 février 2015 par : MM. Genest, Darnaud, Calvet, Bouchet, Danesi, B. Fournier, Cardoux, Cambon, Mme Deroche, M. Bignon.

Texte de la commission N° 264 (2014-2015) sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée relatif à la transition énergétique pour la croissance verte

Article 10

Exposé Sommaire :

Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

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