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Amendement N° 237 3ème rectif. (Adopté)
Saisine du conseil constitutionnel
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
( amendements identiques : 600 600 )
Déposé le 10 février 2015 par : M. Mouiller, Mme Imbert, MM. Milon, Morisset, Pellevat, D. Robert, Houel, Mme Mélot, M. Pointereau, Mme Deroche.
Alinéa 22
Compléter cet alinéa par les mots :
ainsi qu’un représentant des gestionnaires de réseau mentionnés au 2° de l’article L. 111-52
Exposé Sommaire :
Environ 5 % du territoire national métropolitain est desservi par des Entreprises Locales de Distribution sociétés gestionnaires de réseaux publics de distribution d’électricité.
En application des dispositions de l’article 2224-31 du code général des collectivités territoriales, ces gestionnaires de réseaux participent à la conférence départementale réunie sous l'égide du préfet et transmettent les éléments nécessaires au bilan et à la programmation des investissements. Ces gestionnaires de réseaux sont également représentés au sein du Conseil du FACE
Afin d’assurer l’exhaustivité du travail du comité, il est donc demandé qu’une représentant des sociétés précitées siège au sein du comité
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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