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Amendement N° 257 (Retiré)
Saisine du conseil constitutionnel
Discuté en séance le 17 février 2015
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 5 février 2015 par : M. Husson, au nom de la commission des finances.
Alinéa 14
Supprimer cet alinéa.
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour objet de supprimer la possibilité offerte aux installations de production d'électricité d'origine renouvelable ayant déjà bénéficié d'un contrat d’obligation d’achat de percevoir, à l'issue de ce contrat, le complément de rémunération introduit par l’article 23 du présent projet de loi.
L’enchaînement de ces deux types d’aide n’apparaît pas justifié dans la mesure où le mécanisme de tarifs d’achat garantis, financé par une imposition (la CSPE), doit permettre de rentabiliser les investissements réalisés dans les installations concernées au terme du contrat.
La condition de la réalisation d’un nouveau programme d’investissement pour bénéficier du complément de rémunération à l’issue du contrat d’obligation d’achat ne semble pas suffisante pour écarter les effets d’aubaine.
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