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Amendement N° 287 2ème rectif. (Tombe)
Saisine du conseil constitutionnel
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 12 février 2015 par : MM. Filleul, Aubey, Mme Bonnefoy, MM. Camani, Cornano, Mme Herviaux, MM. J.C. Leroy, Madrelle, Miquel, Poher, Roux, Mme Tocqueville, les membres du Groupe socialiste, apparentés.
Alinéas 5 à 7
Remplacer ces alinéas par deux alinéas ainsi rédigés :
« Les biocarburants, pour être qualifiés d’avancés, doivent être produits à partir de matières premières qui ne compromettent pas la vocation alimentaire d’une terre, et ne comportent pas ou peu de risques de changements indirects dans l’affectation des sols.
« La liste de ces biocarburants, les conditions dans lesquelles ils peuvent être qualifiés de biocarburants avancés, les mesures permettant de mettre en œuvre les objectifs et leurs modalités sont fixées par voie réglementaire. »
Exposé Sommaire :
L’objet du présent amendement est de préciser la définition de biocarburant avancé.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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