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Amendement N° 289 rectifié (Adopté)
Saisine du conseil constitutionnel
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 12 février 2015 par : MM. Madec, Filleul, Aubey, Mme Bonnefoy, MM. Camani, Cornano, Mme Herviaux, MM. J.C. Leroy, Madrelle, Miquel, Poher, Roux, Mme Tocqueville, les membres du Groupe socialiste, apparentés.
Après l’article 13
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À compter du 1erjuillet 2015 et jusqu’au 1erjanvier 2017, le maire d’une commune située dans une zone pour laquelle un plan de protection de l’atmosphère a été adopté, en application de l’article L. 222-4 du code de l’environnement, peut, par arrêté motivé, étendre à l’ensemble des voies de la commune l’interdiction d’accès à certaines heures prise sur le fondement du 1° de l’article L. 2213-2 du code général des collectivités territoriales à l’encontre des véhicules qui contribuent significativement à la pollution atmosphérique. Cet arrêté fixe la liste des véhicules concernés et celle des véhicules bénéficiant d’une dérogation à cette interdiction d’accès.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à permettre, au maire d’une commune soumise à une pollution atmosphérique importante de prendre par arrêté motivé de telles mesures de restrictions de circulation à certaines heures, à l’encontre des véhicules les plus polluants sur l’ensemble des voies de la commune, pour plus d’efficacité dans la réduction des émissions polluantes.
La portée de cet amendement est limitée dans le temps au 1er janvier 2017. A cette date, le dispositif prévu par l’article 13 du présent texte sera alors pleinement opérationnel.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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