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Amendement N° 291 rectifié (Adopté)
Saisine du conseil constitutionnel
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Favorable
( amendement identique : )
Déposé le 12 février 2015 par : Mme Bonnefoy, MM. Filleul, Aubey, Camani, Cornano, Mme Herviaux, MM. J.C. Leroy, Madrelle, Miquel, Poher, Roux, Mme Tocqueville, les membres du Groupe socialiste, apparentés.
Après l’alinéa 3
Insérer deux paragraphes ainsi rédigés :
I bis. – L’article L. 253-8 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° Le second alinéa est supprimé ;
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« En cas de danger sanitaire grave qui ne peut être maîtrisé par d’autres moyens, la pulvérisation aérienne de produits phytopharmaceutiques pour lutter contre ce danger peut être autorisée temporairement par arrêté conjoint des ministres chargés de l’environnement, de l’agriculture et de la santé. » ;
I ter. – Le 1° du I bis entre en vigueur le 1erjanvier 2016.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à rétablir les alinéas supprimés en commission du développement durable au Sénat relatif à l’interdiction de l’épandage aérien de pesticides.
La législation actuelle prévoit que les pulvérisations aériennes peuvent être autorisées par l’autorité administrative, pour une durée limitée, "lorsqu’un danger menaçant les végétaux, les animaux ou la santé publique ne peut être maîtrisé par d’autres moyens ou si ce type d’épandage présente des avantages manifestes pour la santé et l’environnement par rapport à une application terrestre".
Or, au vu des dangers que présente ce type de pulvérisation, il apparait nécessaire de durcir cette législation en ne l’autorisant qu’en cas de "danger sanitaire grave » et par arrêté conjoint des ministres de l’agriculture et de l’environnement.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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