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Amendement N° 317 (Irrecevable)

Saisine du conseil constitutionnel


( amendements identiques : 167 234 657 )

Déposé le 5 février 2015 par : M. Mézard.

Photo de Jacques Mézard 

Texte de la commission N° 264 (2014-2015) sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée relatif à la transition énergétique pour la croissance verte

Article 13

Exposé Sommaire :

Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

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