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Amendement N° 167 rectifié (Irrecevable)

Saisine du conseil constitutionnel

( amendements identiques : 234 317 657 )

Déposé le 10 février 2015 par : MM. Marseille, Détraigne, Bockel, Guerriau, Canevet, Mme Goy-Chavent, M. Delahaye.

Texte de la commission N° 264 (2014-2015) sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée relatif à la transition énergétique pour la croissance verte

Article 13

Exposé Sommaire :

Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

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