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Amendement N° 346 rectifié (Non soutenu)

Saisine du conseil constitutionnel


( amendement identique : )

Déposé le 10 février 2015 par : MM. Gremillet, Raison.

Photo de Daniel Gremillet Photo de Michel Raison 

Texte de la commission N° 264 (2014-2015) sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée relatif à la transition énergétique pour la croissance verte

Article 19 quinquies

Alinéa 3

Compléter cet alinéa par les mots :

à l'exception de la valorisation de déchets inertes à des fins de travaux d'aménagement

Exposé Sommaire :

Cet amendement vise à préciser le texte initial qui ne mentionnait pas clairement l'exception de la valorisation des déchets inertes à des fins de travaux d'aménagement, parfois nécessaires pour les agriculteurs.

NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.

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