Amendement N° 348 rectifié (Retiré)

Saisine du conseil constitutionnel

Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
( amendement identique : )

Déposé le 10 février 2015 par : MM. Mézard, Arnell, Barbier, Castelli, Collin, Collombat, Esnol, Fortassin, Hue, Mmes Laborde, Malherbe, M. Requier.

Photo de Jacques Mézard Photo de Guillaume Arnell Photo de Gilbert Barbier Photo de Joseph Castelli Photo de Yvon Collin Photo de Pierre-Yves Collombat Photo de Philippe Esnol Photo de François Fortassin Photo de Robert Hue Photo de Françoise Laborde Photo de Hermeline Malherbe Photo de Jean-Claude Requier 

Alinéas 6 et 7

Supprimer ces alinéas.

Exposé Sommaire :

Si l’objectif d’améliorer la performance énergétique des bâtiments visé par l’article 5 est point positif, imposer par voie législative un procédé constructif unique (l’isolation par l’extérieur des bâtiments) même si cette loi prévoit des exceptions, n'est pas souhaitable.

Il convient de préférer à la logique de moyens à une obligation de résultats, en remplaçant les solutions techniques énumérées dans les dispositions législatives par des objectifs à atteindre. Une telle méthode permettra non seulement d’appuyer le rôle de conseil de l’architecte et de la maîtrise d’œuvre, mais également de limiter l'inflation normative en matière de construction et de rénovation qui constitue un réel frein à l'amélioration de l'éfficacité énergétique des batiments et à l'innovation dans ce secteur, comme l'illustrent de nombreux rapports de l'OPECST.

NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.

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