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Amendement N° 36 rectifié (Non soutenu)
Saisine du conseil constitutionnel
( amendement identique : )
Déposé le 10 février 2015 par : M. Revet, Mme Procaccia, MM. Bizet, Portelli, Trillard, Houel, Mme Hummel.
Alinéa 53
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Le bilan de ces expérimentations doit être élevé en matière économique, sociale, de création d’emplois locaux et de développement des territoires.
Exposé Sommaire :
Ces territoires à énergie positive ne prennent réellement de signification que si le bilan économique, social en matière de création d’emplois locaux et de développement des territoires est élevé.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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