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Amendement N° 361 (Retiré)

Saisine du conseil constitutionnel

Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait

Déposé le 5 février 2015 par : M. Gremillet.

Photo de Daniel Gremillet 

Texte de la commission N° 264 (2014-2015) sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée relatif à la transition énergétique pour la croissance verte

Article 47

Alinéas 3 et 4

Supprimer ces alinéas.

Exposé Sommaire :

Cet amendement vise à supprimer les dispositions des alinéas 3 et 4, et de renvoyer les discussions sur les ressources accordées à la Commission de Régulation de l'Energie pour la réalisation de ces missions, à la prochaine loi de finances.

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