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Amendement N° 365 rectifié (Adopté)
Saisine du conseil constitutionnel
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Favorable
( amendement identique : )
Déposé le 10 février 2015 par : MM. Mézard, Arnell, Barbier, Bertrand, Castelli, Collin, Collombat, Esnol, Fortassin, Hue, Mmes Laborde, Malherbe, M. Requier.
Alinéa 4, deuxième phrase
Remplacer la date :
31 décembre 2015
par la date :
30 juin 2016
Exposé Sommaire :
Pour permettre à l'Etat et aux pouvoirs publics de prendre en compte les orientations et objectifs qui seront retenus lors de la Conférence Climat que la France accueillera en décembre 2015, il convient de laisser un délai de six mois avant que le Minsitère de l'Environnement arrête le plan national de réduction des émissions des polluants atmosphériques.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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