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Amendement N° 374 rectifié (Retiré)
Saisine du conseil constitutionnel
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 10 février 2015 par : MM. Mézard, Arnell, Barbier, Bertrand, Castelli, Collin, Collombat, Esnol, Fortassin, Hue, Mmes Laborde, Malherbe, M. Requier.
I. – Alinéa 1
Remplacer les mots :
les collectivités territoriales veillent
par les mots :
l’État veille
II. – Alinéa 2
Remplacer les mots :
leur disposition
par les mots :
la disposition des collectivités territoriales
Exposé Sommaire :
Amendement rédactionnel et de cohérence.
L'actuelle rédaction met à la charge des collectivités territoriales le soin de veiller à une bonne gestion de la collecte des déchets d'emballage papiers en respect des modalités harmonisées sur l'ensemble du territoire nationale.
Or, il incombe plutôt à l'Etat de s'assurer d'une application hamonieuse sur l'ensemble du territoire français d'un tel dispositif.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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