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Amendement N° 376 (Non soutenu)
Saisine du conseil constitutionnel
Déposé le 5 février 2015 par : M. Gremillet.
Alinéa 1
Remplacer les mots :
des sites de production jusqu’au point de destination finale
par les mots :
sortant de leurs plateformes logistiques jusqu’à leurs magasins, conformément à la méthode d’évaluation préconisée par le bilan des émissions de gaz à effet de serre.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à préciser le périmètre de flux correspondant aux prestations dont le port est dû par l'entreprise de distribution, et sur lesquelles elle est en mesure d'opérer ou de piloter la prestation, conformément à la nomenclature prévue dans les postes 2, 6 et 12 de la méthode règlementaire du Bilan GES, mais également dans les méthodes sources ISO 14069 et GHG Protocol.
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