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Amendement N° 381 rectifié (Non soutenu)
Saisine du conseil constitutionnel
Déposé le 10 février 2015 par : MM. Gremillet, Raison.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
L'amendement suivant vise à rétablir la stabilité du cadre législatif et réglementaire. En effet, alors que la loi n° 2014-110 du 6 février 2014 a déjà instauré un premier délai visant à interdire l'Usage des produits phytopharmaceutiques pour l'entretien des espaces verts, forêts et promenades accessibles au public au 1er janvier 2020, il n'est pas cohérent de racourcir ce délai de trois ans, et de pénaliser les acteurs économiques et les collectivités territoriales qui avaient déjà entrepris des démarches pour atteindre cet objectif.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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