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Amendement N° 395 rectifié (Non soutenu)
Saisine du conseil constitutionnel
( amendement identique : )
Déposé le 10 février 2015 par : MM. Bertrand, Castelli, Collin, Collombat, Esnol, Fortassin, Mmes Laborde, Malherbe, MM. Mézard, Requier.
Alinéa 2, après la première phrase
Insérer une phrase ainsi rédigée :
Ce schéma comporte obligatoirement un volet dédié aux territoires hyper-ruraux de la région.
Exposé Sommaire :
Cet amendement reprend une recommandation du rapport du sénateur Alain Bertrand consacré à l’hyper-ruralité. Dans tous les domaines, qu’il s’agisse d’implantations ou d’infrastructures (enseignement, formation, économie, sport, culture…), les lois ordinaires ou de programmation doivent comporter un volet dans lequel est analysée la manière dont l’hyper-ruralité est prise en compte et dire quels équipements, quelles implantations, quelle part d’action ou d’investissement elles réserveront à l’hyper-ruralité, au-delà du critère quantitatif.
Le présent amendement vise à inclure la prise en compte des territoires hyper-ruraux dans l’élaboration du schéma régional biomasse.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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