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Amendement N° 405 rectifié (Non soutenu)
Saisine du conseil constitutionnel
Discuté en séance le 17 février 2015
Déposé le 12 février 2015 par : M. César, Mme Des Esgaulx, M. Pintat.
Alinéa 5
Après les mots :
département frontalier,
insérer les mots :
à l’initiative du président du conseil départemental,
Exposé Sommaire :
Il est important de préciser que cette action est à l’initiative du président du conseil départemental.
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