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Amendement N° 406 (Non soutenu)
Saisine du conseil constitutionnel
Discuté en séance le 17 février 2015
Déposé le 5 février 2015 par : M. César, Mme Des Esgaulx, M. Pintat.
I. – Alinéa 4, première phrase
Après les mots :
modification substantielle
insérer les mots :
de la partie nucléaire et de ses annexes
II. – Alinéa 6, première phrase
Après les mots :
modifications notables
insérer les mots :
de la partie nucléaire et de ses annexes
Exposé Sommaire :
Le caractère substantiel des modifications doit porter seulement sur les parties nucléaires et leurs annexes.
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