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Amendement N° 407 (Non soutenu)
Saisine du conseil constitutionnel
Discuté en séance le 17 février 2015
Déposé le 5 février 2015 par : M. César, Mme Des Esgaulx, M. Pintat.
Alinéa 2, première phrase
Après les mots :
cesse de fonctionner
insérer les mots :
pour des raisons techniques portant sur la partie nucléaire, à l’exclusion des procédures juridiques et administratives
Exposé Sommaire :
Il convient de préciser que l’arrêt du fonctionnement doit être dû à un problème technique sur la partie nucléaire de l’installation à l’exclusion des procédures juridiques et administratives.
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