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Amendement N° 427 rectifié (Irrecevable)

Saisine du conseil constitutionnel

Déposé le 6 février 2015 par : Mmes Létard, Jouanno, MM. D. Dubois, Bonnecarrère, Détraigne, Mme Morin-Desailly, MM. Longeot, Médevielle, Mmes Goy-Chavent, Gatel, Doineau, M. Roche.

Texte de la commission N° 264 (2014-2015) sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée relatif à la transition énergétique pour la croissance verte

Après l'article 5 ter

Exposé Sommaire :

Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

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