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Amendement N° 464 2ème rectif. (Tombe)
Saisine du conseil constitutionnel
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 9 février 2015 par : MM. Mandelli, Calvet, Revet, Morisset, Mme Deromedi, MM. de Nicolay, Laménie, Mouiller, B. Fournier, Mme Lopez, M. D. Robert, Mme Imbert, M. Vogel, Mme Mélot.
Après l’article 9
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L'article L. 122-4 du code de la voirie routière est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La convention de délégation et le cahier des charges doivent prévoir une tarification réduite pour les véhicules propres, définis comme les véhicules électriques ainsi que les véhicules de toutes motorisations et de toutes sources d'énergie produisant de faibles niveaux d'émissions de gaz à effet de serre et de polluants atmosphérique ; ayant un poids total autorisé en charge de moins de 3, 5 tonnes. »
II. – Les modalités d'application du présent article sont fixées par un décret en Conseil d'État.
Exposé Sommaire :
Les autoroutes françaises sont pour une grande partie régies par le régime de la concession par six sociétés privées. La fixation de leurs tarifs de péages est régie par l'article L 112-4 du code de la voirie routière, complété par le décret du 24 janvier 1995.
En vertu de l'alinéa 5 de l'article L 122-4 du code de la voirie routière « la convention de délégation et le cahier des charges fixent les conditions dans lesquelles le délégataire exerce les missions qui lui sont confiées par l'Etat et en contrepartie desquelles il est autorisé à percevoir des péages ».
Eu égard au rapport de la Cour des comptes de juillet 2013 ainsi qu'aux conclusions de l'audition de Bruno Lasserre, président de l'Autorité de la Concurrence, devant la commission du développement durable du Sénat sur la rentabilité exceptionnelle des sociétés concessionnaires d'autoroute, il convient de revenir sur les conditions d'exploitation de ces voies d'autoroute. Cet amendement propose de faire de ces contrats de concession des leviers en faveur de la mobilité durable.
Le présent amendement vise à rendre obligatoire dans les conventions et les cahiers des charges le principe d'une tarification réduite pour les véhicules propres, définis dans cet amendement.
Cette démarche pourrait trouver sa compensation financière par un allongement du délai de concession similaire à celui dont ont bénéficié, pour une année, cinq sociétés d'autoroutes françaises, annoncé en 2010, afin de leur permettre des travaux d'amélioration visant à protéger la biodiversité et plus largement l'environnement.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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