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Amendement N° 479 rectifié (Rejeté)
Saisine du conseil constitutionnel
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : 723 )
Déposé le 10 février 2015 par : M. Tandonnet, Mme Jouanno, les membres du Groupe Union des Démocrates, Indépendants - Uc.
Alinéa 6
Supprimer cet alinéa.
Exposé Sommaire :
L'article 4 bis prévoit la mise en place d'un carnet numérique de suivi et d'entretien du logement qui s'appliquerait à l'ensemble des logements, à l'exception des logements sociaux.
Cet amendement propose de ne pas créer d'exception avec les logements sociaux.
L'ensemble des informations contenu dans le carnet numérique sont des données connues par les bailleurs sociaux. Réaliser un carnet numérique ne serait donc pas une contrainte supplémentaire pour eux. Par ailleurs, même si ces logements sont peu vendus, il y a une volonté de passer à l'accession à la propriété dans ce secteur. En outre, connaître l'état des travaux de rénovation thermique d'un logement social pourrait aussi être une information donnée à ses occupants.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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