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Amendement N° 480 (Retiré)
Saisine du conseil constitutionnel
Discuté en séance le 16 février 2015
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 5 février 2015 par : M. Longeot.
Alinéa 6
Remplacer l'année :
2018
par l'année :
2020
Exposé Sommaire :
La commission du développement durable a repoussé à 2018 la date d'entrée en vigueur de l'interdiction pour les sacs en plastique autres que les sacs de caisse.
Or, la résolution du Parlement européen du 14 janvier 2014 sur une stratégie européenne en matière de déchets plastiques dans l'environnement se fixe comme horizon pour interdire les matières plastiques les plus dangereuses ou pour intégrer des objectifs de tri l'année 2020.
Il semble pertinent de reprendre cette année de référence et de se caler avec les objectifs communautaires. Cette amendement propose donc de repousser à 2020 l'entrée en vigueur de cette mesure.
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