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Amendement N° 493 (Rejeté)
Saisine du conseil constitutionnel
Discuté en séance le 11 février 2015
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 5 février 2015 par : MM. Bosino, Le Scouarnec, Mme Didier, M. Vergès, Mme Assassi, M. Abate, Mme Beaufils, MM. Billout, Bocquet, Mmes Cohen, Cukierman, David, Demessine, MM. Favier, Foucaud, Mme Gonthier-Maurin, M. P. Laurent, Mme Prunaud, M. Watrin.
Alinéa 6
Après les mots :
plan international
insérer les mots :
, maintient des tarifs réglementés pour l’électricité et le gaz naturel
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à garantir le maintien des tarifs règlementés pour l’électricité et le gaz au service d’une véritable sécurité pour les usagers.
Il s’agit également de réaffirmer le principe fort d’une véritable maîtrise de la puissance publique sur la fixation des prix de vente de la fourniture de ces deux énergies de réseau, essentielles à nos concitoyens.
La régulation et l’encadrement des prix du gaz et de l’électricité est régulièrement remise en question, sous prétexte de mise en concurrence de ce marché. Les auteurs de cet amendement considèrent que ce secteur stratégique, tant pour les particuliers que pour les activités économiques, ne peut en aucun être placé sous la pression des marchés avec les risques inhérents aux fluctuations excessives des prix de ces énergies.
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