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Amendement N° 497 (Rejeté)
Saisine du conseil constitutionnel
Discuté en séance le 11 février 2015
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 5 février 2015 par : MM. Bosino, Le Scouarnec, Mme Didier, M. Vergès, Mme Assassi, M. Abate, Mme Beaufils, MM. Billout, Bocquet, Mmes Cohen, Cukierman, David, Demessine, MM. Favier, Foucaud, Mme Gonthier-Maurin, M. P. Laurent, Mme Prunaud, M. Watrin.
Alinéa 21, deuxième et troisième phrases
Remplacer ces phrases par une phrase ainsi rédigée :
Est dénommé “territoire à énergie positive” un territoire favorisant l’efficacité énergétique, la réduction des émissions de gaz à effet de serre et la diminution de la consommation des énergies fossiles et visant le déploiement d’énergies renouvelables dans son approvisionnement.
Exposé Sommaire :
Les auteurs de cet amendement souhaitent que soient reconnues et encouragées l’ensemble des initiatives locales en faveur des objectifs retenues dans le projet de loi relatif à la transition énergétique. Toutefois il semble nécessaire de lever une ambiguïté. En effet, la référence à « l’équilibre entre la consommation et la production d’énergie à l’échelle locale » peut laisser croire à une forme d’autarcie énergétique remettant en cause la solidarité énergétique nationale. L’ambiguïté est d’autant plus manifeste qu’à terme ces territoires devraient aboutir, cela n’a pas été démenti lors des débats à l’Assemblée Nationale, à la constitution de réseaux fermés d’utilisateurs ayant un équilibre propre entre l’offre et la demande.
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