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Amendement N° 505 (Retiré)
Saisine du conseil constitutionnel
Discuté en séance le 13 février 2015
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 5 février 2015 par : MM. Bosino, Le Scouarnec, Mme Didier, M. Vergès, Mme Assassi, M. Abate, Mme Beaufils, MM. Billout, Bocquet, Mmes Cohen, Cukierman, David, Demessine, MM. Favier, Foucaud, Mme Gonthier-Maurin, M. P. Laurent, Mme Prunaud, M. Watrin.
Alinéa 6, deuxième phrase
Supprimer cette phrase.
Exposé Sommaire :
Aujourd’hui seules les établissements de crédit, les banques et les commissions de surendettement peuvent consulter le Fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP). Sous couvert de les protéger, élargir cette possibilité de consultation aux sociétés de tiers financement risque de les détourner de leur objectif premier, soutenir le volet de rénovation thermique des logements, en permettant aux personnes et aux familles qui n’ont pas les moyens de faire l’avance des fonds de bénéficier, de la part de ces sociétés, pilotées par les régions, de prêts et d’avances de trésorerie.
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