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Amendement N° 519 (Retiré)
Saisine du conseil constitutionnel
Discuté en séance le 18 février 2015
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 5 février 2015 par : MM. Bosino, Le Scouarnec, Mme Didier, M. Vergès, Mme Assassi, M. Abate, Mme Beaufils, MM. Billout, Bocquet, Mmes Cohen, Cukierman, David, Demessine, MM. Favier, Foucaud, Mme Gonthier-Maurin, M. P. Laurent, Mme Prunaud, M. Watrin.
Deuxième phrase
Supprimer cette phrase.
Exposé Sommaire :
Cet amendement tend à supprimer la deuxième phrase de l’article 44, qui concerne la notion d’effacement. Cette phrase comporte avec la création de tarifs modulables le risque d’une remise en cause du principe de l’égalité devant les tarifs.
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