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Amendement N° 520 (Rejeté)
Saisine du conseil constitutionnel
Discuté en séance le 18 février 2015
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 5 février 2015 par : MM. Bosino, Le Scouarnec, Mme Didier, M. Vergès, Mme Assassi, M. Abate, Mme Beaufils, MM. Billout, Bocquet, Mmes Cohen, Cukierman, David, Demessine, MM. Favier, Foucaud, Mme Gonthier-Maurin, M. P. Laurent, Mme Prunaud, M. Watrin.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
La Commission européenne fait pression sur les États pour en finir avec les tarifs réglementés, l’un des fondamentaux du modèle français. Opposés à cette évolution, les auteurs de l’amendement jugent a minima nécessaire d’attendre que la Commission d’enquête parlementaire créée le 10 septembre dernier ait rendu ses conclusions avant de légiférer.
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