Amendement N° 522 (Rejeté)

I. – Après l’alinéa 1

Insérer trois alinéas ainsi rédigés :

…° L’article L. 123-1 est ainsi rédigé :

« Art. L. 123-1. – La charge liée au mécanisme d’effacement doit être financièrement neutre. Elle doit comprendre une juste rémunération de l’usager qui accepte de s’effacer au titre de sa contribution aux objectifs définis aux articles L. 100-1 et L. 100-2 et des avantages procurés à la collectivité, notamment en matière de maîtrise de demande d’énergie ou de sobriété énergétique. Cette rémunération peut être employée pour la réalisation de travaux d’économie d’énergie. Un décret en précise les modalités d’application de cet article. » ;

…° Les articles L. 123-2, L. 123-3 et L. 123-4 sont abrogés ;

II. – Alinéa 5

Remplacer les mots :

d’un opérateur

par les mots :

de l’opérateur

III. – Alinéa 6, première phrase

Remplacer les mots :

Un opérateur d’effacement qui dispose d’un agrément technique

par la phrase et le mot :

L’opérateur d’effacement est un opérateur public dépendant conjointement des gestionnaires de réseaux de transport et de distribution. Il

IV. – Alinéa 7

Supprimer cet alinéa.

V. – Alinéa 8, deuxième phrase

Après le mot :

pour

insérer le mot :

contrôler et

VI. – Alinéa 13

Remplacer les mots :

les opérateurs

par les mots :

l’opérateur public