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Amendement N° 523 rectifié (Rejeté)
Saisine du conseil constitutionnel
Discuté en séance le 18 février 2015
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 9 février 2015 par : MM. Bosino, Le Scouarnec, Mme Didier, M. Vergès, Mme Assassi, M. Abate, Mme Beaufils, MM. Billout, Bocquet, Mmes Cohen, Cukierman, David, Demessine, MM. Favier, Foucaud, Mme Gonthier-Maurin, M. P. Laurent, Mme Prunaud, M. Watrin.
Alinéa 10
Rédiger ainsi cet alinéa :
4° Le dernier alinéa est supprimé.
Exposé Sommaire :
Les auteurs de cet amendement souhaitent réduire les risques de spéculations dans le cadre du mécanisme d’obligation de capacité.
NB:La rectification consiste en un changement de place (de l'article 46 bis vers l'article 40).
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