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Amendement N° 531 (Irrecevable)
Saisine du conseil constitutionnel
Déposé le 5 février 2015 par : MM. Bosino, Le Scouarnec, Mme Didier, M. Vergès, Mme Assassi, M. Abate, Mme Beaufils, MM. Billout, Bocquet, Mmes Cohen, Cukierman, David, Demessine, MM. Favier, Foucaud, Mme Gonthier-Maurin, MM. P. Laurent, Watrin.
Exposé Sommaire :
Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.
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